Taxe d'Apprentissage
Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet le financement par les entreprises des dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles.
Le nouveau barème appelé « Solde de la taxe d’apprentissage (TA) « correspond à 13% de la TA. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
Par le passé le reçu libératoire vous permettait de prouver que vous aviez versé votre solde de taxe aux établissements d’enseignement. Vous n’en aurez plus besoin, puisque ce solde est collecté par l’URSSAF ou la MSA
Comment les établissements d’enseignements sauront-ils que je les soutiens ?
La plateforme SOLTEA tient un compte détaillé des choix des entreprises. Chaque établissement d’enseignement aura une parfaite visibilité sur l’identité des sociétés donataires et sur les montants attribués, tout au long de la campagne de versement (du 15 juillet au 15 octobre).
Le changement pour 2023
L’État met en place en 2023 une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – Soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix
Ce qui ne change pas
- Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).
- Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
- Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.
Ce qui change
- Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
- Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
- Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
- La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
Solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : le calendrier
Quand désigner ses établissements bénéficiaires ?
La plateforme Soltéa sera accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023. Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période.
L’entreprise créé son compte à partir de son numéro Siret.
Un moteur de recherche intégré au site facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.
Le code d’habilitation du Lycée Jeanne d’arc reste le même : 0950812S
Quand les établissements bénéficiaires recevront-ils les fonds ?
La CDC reversera les sommes collectées aux établissements d’enseignement en trois échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023.
Connecteur pour le document flyer synthèse soltéa
Foire aux questions
Que se passe-t-il si j’oublie de me rendre sur la plateforme Soltea pour affecter mon solde de taxe d’apprentissage ?
Vous serez à jour de vos obligations légales. Néanmoins, vous vous privez d’un droit unique : celui d’affecter un impôt aux établissements d’enseignement de votre choix.
À qui dois-je m’adresser pour récupérer mon reçu libératoire ?
Par le passé, ce reçu vous permettait de prouver que vous aviez versé votre solde de taxe à des établissements d’enseignement. Vous n’en avez plus besoin, puisque ce solde est collecté par l’URSSAF ou la MSA. L’administration a une preuve de votre paiement.
Comment les établissements d’enseignement sauront-ils que je les soutiens ?
La plateforme Soltea tient un compte détaillé des choix des entreprises. Chaque établissement d’enseignement aura une parfaite visibilité sur l’identité des sociétés donataires et sur les montants attribués, tout au long de la campagne de reversement (15 juillet au 15 octobre).
Lien vers le site soltea :
Verser au Lycée professionnel Jeanne d'Arc
Pour verser vos 13% au lycée Jeanne d’Arc c’est très simple !
En 2023 les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent. Vous pouvez choisir l’affectation du 13% de votre taxe à l’établissement que vous souhaitez soutenir.
Vous pouvez nous transmettre une promesse de versement pour que nous puissions suivre le cheminement de votre taxe sur la plateforme SOLTEA dès le 25 mai 2023.
3 étapes clés :
1 sur la plateforme soltéa, je créé mon compte entreprise
2 grâce au moteur de recherche de la plateforme, je cherche Lycée Jeanne d’Arc, je le sélectionne (recherche possible sur le nom, code UAI ou localisation).
3 j’affecte le pourcentage de mon choix ou la totalité de ma taxe au Lycée Jeanne d’Arc.
Guide démarche Soltéa : Accès à la plateforme / Net Entreprise
Attention : les versements en direct aux établissements au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne sont plus possibles.
Le Lycée professionnel et technologique est habilité à percevoir votre versement de Taxe d’apprentissage
Avec le code UAI 0950812S
Pour une taxe d’apprentissage utile et engagée,
Soutenez le Lycée Jeanne d’Arc
